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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 juin 1988 PORTANT EXTENSION DE GARANTIE DU RISQUE DE RESPONSABILITE CIVILE EN MATIERE DE CIRCULATION DE CERTAINS VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 juin 1988 PORTANT EXTENSION DE GARANTIE DU RISQUE DE RESPONSABILITE CIVILE EN MATIERE DE CIRCULATION DE CERTAINS VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR)


A compter du 1er juillet 1988, la Grèce n'est plus assimilée à un pays tiers pour l'application des articles R. 211-27, R. 421-1, R. 421-64 et R. 421-70 du code des assurances.