Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 juin 1988 PORTANT EXTENSION DE GARANTIE DU RISQUE DE RESPONSABILITE CIVILE EN MATIERE DE CIRCULATION DE CERTAINS VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 juin 1988 PORTANT EXTENSION DE GARANTIE DU RISQUE DE RESPONSABILITE CIVILE EN MATIERE DE CIRCULATION DE CERTAINS VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR)
Le directeur des assurances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.