Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 avril 1988 RELATIF AUX BENEFICIAIRES D'UNE DEROGATION A L'OBLIGATION D'ASSURANCE)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 avril 1988 RELATIF AUX BENEFICIAIRES D'UNE DEROGATION A L'OBLIGATION D'ASSURANCE)
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux collectivités publiques, entreprises ou organismes qui bénéficient, à ce jour, d'une dérogation à l'obligation d'assurance.