Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 96-978 du 31 octobre 1996 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à créer une installation nucléaire de base destinée à conserver sous surveillance dans un état intermédiaire de démantèlement l'ancienne installation nucléaire de base no 28, dénommée centrale nucléaire des monts d'Arrée-EL 4 (réacteur arrêté définitivement), sur le site des monts d'Arrée de la commune de Loqueffret (Finistère))
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 96-978 du 31 octobre 1996 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à créer une installation nucléaire de base destinée à conserver sous surveillance dans un état intermédiaire de démantèlement l'ancienne installation nucléaire de base no 28, dénommée centrale nucléaire des monts d'Arrée-EL 4 (réacteur arrêté définitivement), sur le site des monts d'Arrée de la commune de Loqueffret (Finistère))
Le Commissariat à l'énergie atomique est autorisé à créer, dans les conditions définies par la demande du 27 janvier 1994 et le dossier joint, une installation nucléaire de base destinée à conserver sous surveillance dans un état intermédiaire de démantèlement l'ancienne installation nucléaire de base n° 28, dénommée centrale nucléaire des monts d'Arrée-El 4 (réacteur arrêté définitivement), sur le site des monts d'Arrée de la commune de Loqueffret (Finistère). La nouvelle installation, dont la création est ainsi autorisée, prendra la dénomination de EL 4 D, installation d'entreposage de matériels de la centrale nucléaire des monts d'Arrée-EL 4.
A cet effet, le Commissariat à l'énergie atomique est autorisé à procéder à des travaux consistant à confiner :
- le bâtiment réacteur avec obturation de toutes les ouvertures, à l'exception du sas destiné au passage du personnel ;
- les circuits et équipements contenus dans le bloc réacteur par obturation des extrémités des canaux de combustibles, des tuyauteries des circuits d'eau lourde, d'hélium et d'eau déminéralisée, ainsi que par obturation des têtes de mécanisme des barres de contrôle et des autres canaux aboutissant en partie supérieure du bloc réacteur ;
- la partie du circuit primaire située hors du bloc réacteur et les échangeurs-générateurs de vapeur par pose de tapes soudées.
Le bâtiment des combustibles irradiés, la station de traitement des effluents, la cheminée et la galerie de liaison entre la cheminée et le local de ventilation seront complètement démantelés ainsi que le cimetière à déchets solides. Les circuits d'eau lourde et d'hélium ainsi que les machines de manutention des éléments combustibles situés dans le bâtiment réacteur seront également démantelés. Les matériels et les circuits démantelés pourront être entreposés dans le bâtiment réacteur.
Le bâtiment " contrôle-bureaux ", l'installation de production d'énergie, le bâtiment des auxiliaires, le bassin de rejet et les autres bâtiments non nucléaires seront démolis.
L'ensemble de ces travaux devra être réalisé dans les sept ans suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.