Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 avril 1988 RELATIF AUX BENEFICIAIRES D'UNE DEROGATION A L'OBLIGATION D'ASSURANCE)
Le directeur des assurances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.