Article Execution AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°74-851 du 8 octobre 1974 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 73624 DU 10 JUILLET 1973 (ARTICLE 6). LE DECRET DU 5 MARS 1940 RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES EAUX EST ABROGE)
Article Execution AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°74-851 du 8 octobre 1974 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 73624 DU 10 JUILLET 1973 (ARTICLE 6). LE DECRET DU 5 MARS 1940 RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES EAUX EST ABROGE)
NOTA : Décret 241 1977-03-07 art. 8 : abroge et codifie le décret 851 en tant qu'il concerne les communes.
Décret 93-1182 1993-10-21 art. 17 : sont abrogés, sauf en ce qui concerne les travaux, ouvrages ou installations de défense contre la mer le décret du 8 octobre 1974.