Article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°65-72 du 13 janvier 1965 RAP. POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581332 DU 23 décembre 1958)
Article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°65-72 du 13 janvier 1965 RAP. POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581332 DU 23 décembre 1958)
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre de l'économie et des finances fixe les conditions dans lesquelles sont calculés les frais de contrôle en fonction de la capacité de stockage, de la longueur et du diamètre des conduites destinées à l'alimentation des stockages et à l'évacuation des produits, enfin de la nature des produits stockés. Ces frais de contrôle sont indépendants des frais des épreuves et expertises visées à l'article 27.