Article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°65-72 du 13 janvier 1965 RAP. POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581332 DU 23 décembre 1958)
Article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°65-72 du 13 janvier 1965 RAP. POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581332 DU 23 décembre 1958)
Les personnes exploitant des stockages à la date de publication du présent décret devront, dans les six mois qui suivront la publication de ce décret [*délai*], adresser au ministre de l'industrie les pièces énumérées aux articles 9 et 10 ci-dessus. Il sera ensuite statué par décret dans les conditions prévues à l'article 16. Sous réserve de se conformer aux dispositions du présent décret et des règlements pris pour son application, elles sont autorisées à poursuivre leurs opérations jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur demande.