Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°65-72 du 13 janvier 1965 RAP. POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581332 DU 23 décembre 1958)
Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°65-72 du 13 janvier 1965 RAP. POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581332 DU 23 décembre 1958)
Le retrait de l'autorisation de stockage dans les conditions prévues par l'article 9 de l'ordonnance du 23 décembre 1958 est toujours précédé d'une mise en demeure [*obligatoire*] adressée au titulaire de l'autorisation.
Le décret prononçant le retrait est publié au Journal officiel.