Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°65-72 du 13 janvier 1965 RAP. POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581332 DU 23 décembre 1958)
Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°65-72 du 13 janvier 1965 RAP. POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581332 DU 23 décembre 1958)
Les caractéristiques du stockage prévues au décret d'autorisation, et notamment sa capacité, peuvent être modifiées par un décret pris dans les mêmes formes. Toutefois les modifications visant à réduire la capacité du stockage sont dispensées d'enquête publique.