Article 8-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°65-72 du 13 janvier 1965 RAP. POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581332 DU 23 décembre 1958)
Article 8-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°65-72 du 13 janvier 1965 RAP. POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581332 DU 23 décembre 1958)
La déclaration est adressée au préfet du département où les travaux doivent être réalisés. A la déclaration est joint un dossier, en trois exemplaires, qui comprend les mêmes indications et les mêmes documents que ceux demandés à l'article 8-2.