Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°65-72 du 13 janvier 1965 RAP. POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581332 DU 23 décembre 1958)
Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°65-72 du 13 janvier 1965 RAP. POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581332 DU 23 décembre 1958)
Si la demande en autorisation de recherches intéresse plusieurs départements elle est adressée avec toutes les pièces énumérées à l'article 4 au commissaire de la République du département dans lequel le demandeur compte établir le siège principal de ses travaux ; des copies sont envoyées simultanément aux commissaires de la République des autres départements intéressés, au ministre chargé de l'industrie et aux directeurs régionaux de l'industrie et de la recherche.
Les commissaires de la République, sur le rapport des directeurs régionaux de l'industrie et de la recherche, se concertent pour la conduite simultanée de l'instruction dans leurs départements respectifs et l'insertion d'un seul avis au Journal officiel.