Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°65-72 du 13 janvier 1965 RAP. POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581332 DU 23 décembre 1958)
Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°65-72 du 13 janvier 1965 RAP. POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581332 DU 23 décembre 1958)
Dès réception de tous les dossiers renvoyés par les maires, le préfet en saisit le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et, au reçu du rapport de celui-ci, transmet l'ensemble avec son propre avis au plus tard six mois après la date de réception de la demande ou du jour où elle a été complétée ou rectifié au ministre chargé de l'industrie qui statue par arrêté publié au Journal officiel.