Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°65-72 du 13 janvier 1965 RAP. POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581332 DU 23 décembre 1958)
Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°65-72 du 13 janvier 1965 RAP. POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581332 DU 23 décembre 1958)
Dès réception de tous les dossiers renvoyés par les maires, le commissaire de la République en saisit le directeur régional de l'industrie et de la recherche et, au reçu du rapport de celui-ci, transmet l'ensemble avec son propre avis au ministre chargé de l'industrie qui statue par arrêté publié au Journal officiel.