Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 novembre 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 11 DU DECRET 8615 DU 06-01-1986 RELATIF A L'AMELIORATION DE LA SITUATION DES VICTIMES D'ACCIDENTS DE LA CIRCULATION ET A L'ACCELERATION DES PROCEDURES D'INDEMNISATION)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 novembre 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 11 DU DECRET 8615 DU 06-01-1986 RELATIF A L'AMELIORATION DE LA SITUATION DES VICTIMES D'ACCIDENTS DE LA CIRCULATION ET A L'ACCELERATION DES PROCEDURES D'INDEMNISATION)
Le directeur des assurances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.