Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-452 du 23 avril 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 83630 DU 12-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DES ENQUETES PUBLIQUES ET A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DE L'URBANISME)
Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-452 du 23 avril 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 83630 DU 12-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DES ENQUETES PUBLIQUES ET A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DE L'URBANISME)
I - Sous réserve des dispositions transitoires prévues au II ci-dessous, les dispositions du présent décret entreront en vigueur au 1er octobre 1985.
II - Les enquêtes relatives aux documents d'urbanisme pour lesquelles l'arrêté organisant l'enquête a été pris antérieurement à cette date continuent à être régies par la réglementation alors en vigueur.
Les dispositions du chapitre II s'appliqueront aux demandes déposées à compter du 1er octobre 1985.