Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-449 du 23 avril 1985 PRIS POUR L'APPLICATION AUX INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE DE LA LOI 83630 DU 12-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DES ENQUETES PUBLIQUES ET A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-449 du 23 avril 1985 PRIS POUR L'APPLICATION AUX INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE DE LA LOI 83630 DU 12-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DES ENQUETES PUBLIQUES ET A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT)
Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'environnement et le ministre de la recherche et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.