Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 85-449 du 23 avril 1985 pris pour l'application aux installations nucléaires de base de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 85-449 du 23 avril 1985 pris pour l'application aux installations nucléaires de base de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement)
Les dispositions du présent décret et de son annexe s'appliqueront aux demandes d'autorisation présentées à compter du 1er octobre 1985 *date d'application*.