Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-449 du 23 avril 1985 PRIS POUR L'APPLICATION AUX INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE DE LA LOI 83630 DU 12-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DES ENQUETES PUBLIQUES ET A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-449 du 23 avril 1985 PRIS POUR L'APPLICATION AUX INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE DE LA LOI 83630 DU 12-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DES ENQUETES PUBLIQUES ET A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT)
Les dispositions du présent décret et de son annexe s'appliqueront aux demandes d'autorisation présentées à compter du 1er octobre 1985 *date d'application*.