Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-387 du 29 mars 1985 MODIFIANT LE DECRET 79-981 DU 21-11-1979 PORTANT REGLEMENTATION DE LA RECUPERATION DES HUILES USAGEES.)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-387 du 29 mars 1985 MODIFIANT LE DECRET 79-981 DU 21-11-1979 PORTANT REGLEMENTATION DE LA RECUPERATION DES HUILES USAGEES.)
Le présent décret entrera en vigueur à l'expiration d'un délai de cinq mois à compter de la date de sa publication au Journal officiel. Pendant cette période et pour la durée de celle-ci, les agréments pourront être délivrés aux ramasseurs sans l'observation des procédures d'attribution prévues à l'article 5, premier alinéa.