Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-317 du 8 mars 1985 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE L'AGENCE DES ESPACES VERTS DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE)
Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-317 du 8 mars 1985 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE L'AGENCE DES ESPACES VERTS DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE)
Les actes des organes de l'agence sont exécutoires de plein droit dans les conditions définies à l'article 18 de la loi du 6 mai 1976 susvisée. Les dispositions de l'article 70 de la loi du 2 mars 1982 susvisée sont applicables à l'agence [*suppression de la tutelle administrative*].