Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-233 du 12 février 1985 RELATIF A L'UTILISATION DES PEINTURES MARINES ANTISALISSURES)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-233 du 12 février 1985 RELATIF A L'UTILISATION DES PEINTURES MARINES ANTISALISSURES)
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le ministre de l'environnement, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, chargé de la santé, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.