Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-64 du 17 janvier 1985 RELATIF AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA RECHERCHE ARCHEOLOGIQUE)
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-64 du 17 janvier 1985 RELATIF AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA RECHERCHE ARCHEOLOGIQUE)
- Une commission spéciale établit et propose au ministre chargé de la culture la liste d'aptitude aux fonctions de directeur des antiquités.
Cette commission est composée :
1° Des membres de droit ;
2° Des membres mentionnés au 3° de l'article 4 ci-dessus ;
3° Des membres élus en qualité de directeur des antiquités, de directeur de recherches au CNRS, de professeur de l'enseignement supérieur ou de membre des personnels qui leur sont assimilés en application du décret du 13 avril 1983 susvisé ;
4° Des membres nommés par le ministre chargé de la culture ayant l'une des qualités mentionnées au 3° du présent article ou la qualité d'inspecteur général de l'archéologie.