Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°84-1118 du 7 décembre 1984 PORTANT SUPPRESSION DU FONDS D'AMENAGEMENT URBAIN)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°84-1118 du 7 décembre 1984 PORTANT SUPPRESSION DU FONDS D'AMENAGEMENT URBAIN)
Les décisions prises par le comité directeur du fonds d'aménagement urbain avant la publication du présent décret seront exécutées dans les conditions mentionnées aux articles R. 615-1 à R. 615-6 du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure au présent décret.