Article 59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution)
Article 59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution)
Sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe toute personne qui aura sciemment fourni des renseignements inexacts à l'occasion des procédures instituées aux articles 14 à 22, 26 à 28, 33 à 35, 40 et 41 du présent décret.