Article 58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution)
Article 58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution)
Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe le capitaine de tout navire français ou étranger ou toute autre personne qui aura mis obstacle à l'accomplissement d'un contrôle de sécurité ou de prévention de la pollution d'un navire.