Article 19-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution)
Article 19-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution)
Une commission pour le transport par mer des marchandises dangereuses est placée auprès du ministre chargé de la marine marchande.
I. - La commission peut être consultée par le ministre sur toute question relative au transport par mer des marchandises dangereuses.
II. - La composition et les règles de fonctionnement de la commission sont arrêtées par le ministre chargé de la marine marchande.