Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-305 du 25 avril 1984 RELATIF AU COLLEGE REGIONAL DU PATRIMOINE ET DES SITES,CREE AUPRES DE CHAQUE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE REGION)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-305 du 25 avril 1984 RELATIF AU COLLEGE REGIONAL DU PATRIMOINE ET DES SITES,CREE AUPRES DE CHAQUE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE REGION)
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'urbanisme et du logement et le ministre délégué à la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.