Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-305 du 25 avril 1984 RELATIF AU COLLEGE REGIONAL DU PATRIMOINE ET DES SITES,CREE AUPRES DE CHAQUE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE REGION)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-305 du 25 avril 1984 RELATIF AU COLLEGE REGIONAL DU PATRIMOINE ET DES SITES,CREE AUPRES DE CHAQUE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE REGION)
Le collège entend, s'ils le demandent, le commissaire de la République ainsi que les représentants des communes intéressées ; il entend également l'architecte des bâtiments de France, dans le cas visé à l'article 71 (2° alinéa) de la loi du 7 janvier 1983 susvisée.