Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-294 du 12 avril 1984 ANT LES INSTRUMENTS DE MESURE DE PRESSION ACOUSTIQUE (SONOMETRES) POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT,POUR LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS CONTRE LE BRUIT,POUR LA LIMITATION DU NIVEAU D'EMISSION SONORE DES ENGINS DE CHANTIERS,POUR LES EXPERTISES AYANT POUR BUT DE VERIFIER L'ISOLATION ACOUSTIQUE DE CERTAINS LOGEMENTS)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-294 du 12 avril 1984 ANT LES INSTRUMENTS DE MESURE DE PRESSION ACOUSTIQUE (SONOMETRES) POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT,POUR LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS CONTRE LE BRUIT,POUR LA LIMITATION DU NIVEAU D'EMISSION SONORE DES ENGINS DE CHANTIERS,POUR LES EXPERTISES AYANT POUR BUT DE VERIFIER L'ISOLATION ACOUSTIQUE DE CERTAINS LOGEMENTS)
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la métrologie légale et du ministre chargé de l'environnement définissent les caractéristiques techniques des différentes catégories d'instruments de mesure de pression acoustique et des dispositifs qui leur sont associés.
Ces arrêtés précisent la nature des documents qui constituent les dossiers de demande d'approbation de modèle, les prescriptions relatives à la conception et à la construction des instruments, celles relatives aux essais à réaliser en vue de l'approbation du modèle, les modalités du contrôle de conformité au modèle approuvé et de l'exécution de la vérification périodique, notamment sa périodicité.
Ils précisent également les conditions d'habilitation ou d'agrément des organismes chargés des contrôles.