Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 novembre 1986 portant création du système informatique N.A.S.A.)
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Les destinataires de ces informations sont les agents du secrétariat du bureau précité chargés d'élaborer les dossiers présentés aux membres du bureau lors de chaque séance de celui-ci.