Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°84-138 du 22 février 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DU DECRET 69825 DU 28-08-1969 PORTANT DECONCENTRATION ET UNIFICATION DES ORGANISMES CONSULTATIFS EN MATIERE D'OPERATIONS IMMOBILIERES D'ARCHITECTURE ET D'ESPACES PROTEGES)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°84-138 du 22 février 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DU DECRET 69825 DU 28-08-1969 PORTANT DECONCENTRATION ET UNIFICATION DES ORGANISMES CONSULTATIFS EN MATIERE D'OPERATIONS IMMOBILIERES D'ARCHITECTURE ET D'ESPACES PROTEGES)
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.