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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 novembre 1986 portant création du système informatique N.A.S.A.)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 novembre 1986 portant création du système informatique N.A.S.A.)


Il est créé au secrétariat du bureau central de tarification de l'assurance automobile, institué par l'article L. 212-1 précité du code des assurances, un système dénommé N.A.S.A. (Nomenclature des automobilistes sans assurance) ayant pour objet la constitution des dossiers examinés par ledit bureau.