Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-929 du 21 octobre 1983 FIXANT LA LISTE DES ACTIVITES SOUMISES A LA PERCEPTION DE LA REDEVANCE ANNUELLE APPLICABLE A CERTAINES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (PREVUE PAR L'ART. 17 DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976))
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-929 du 21 octobre 1983 FIXANT LA LISTE DES ACTIVITES SOUMISES A LA PERCEPTION DE LA REDEVANCE ANNUELLE APPLICABLE A CERTAINES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (PREVUE PAR L'ART. 17 DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976))
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1984. Le décret n° 75-1370 du 31 décembre 1975 et le décret n° 78-16 du 3 janvier 1978 sont abrogés à compter de cette date.