Article 8 AUTONOME ANNULE, en vigueur du au (Décret n°84-29 du 11 janvier 1984 RELATIF A LA REDEVANCE POUR ATTENUATION DES NUISANCES PHONIQUES SUR LES AERODROMES D'ORLY ET DE ROISSY-CHARLES-DE-GAULLE,PERCUE PAR L'AEROPORT DE PARIS,EN REMPLACEMENT DE LA TAXE PARAFISCALE ACTUELLE)
Article 8 AUTONOME ANNULE, en vigueur du au (Décret n°84-29 du 11 janvier 1984 RELATIF A LA REDEVANCE POUR ATTENUATION DES NUISANCES PHONIQUES SUR LES AERODROMES D'ORLY ET DE ROISSY-CHARLES-DE-GAULLE,PERCUE PAR L'AEROPORT DE PARIS,EN REMPLACEMENT DE LA TAXE PARAFISCALE ACTUELLE)
Dans le cas où les opérations prévues ci-dessus viendraient à cesser, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et des transports détermine les conditions dans lesquelles sont assurés les comptes relatifs aux opérations en cours. Le même arrêté décide, s'il y a lieu, de la dévolution des actifs et passifs figurant dans la comptabilité distincte prévue à l'article 3.