Article 4 AUTONOME ANNULE, en vigueur du au (Décret n°84-29 du 11 janvier 1984 RELATIF A LA REDEVANCE POUR ATTENUATION DES NUISANCES PHONIQUES SUR LES AERODROMES D'ORLY ET DE ROISSY-CHARLES-DE-GAULLE,PERCUE PAR L'AEROPORT DE PARIS,EN REMPLACEMENT DE LA TAXE PARAFISCALE ACTUELLE)
Article 4 AUTONOME ANNULE, en vigueur du au (Décret n°84-29 du 11 janvier 1984 RELATIF A LA REDEVANCE POUR ATTENUATION DES NUISANCES PHONIQUES SUR LES AERODROMES D'ORLY ET DE ROISSY-CHARLES-DE-GAULLE,PERCUE PAR L'AEROPORT DE PARIS,EN REMPLACEMENT DE LA TAXE PARAFISCALE ACTUELLE)
Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'économie, du budget, de l'intérieur, des transports et de l'environnement détermineront, pour les aérodromes concernés, les zones où pourront être effectuées les dépenses prévues aux a, b, et c du 2 de l'article 3 ainsi que les limites et conditions de ces dépenses.