Les opérations financières relatives à l'atténuation des nuisances phoniques sont retracées dans une comptabilité distincte rattachée à la comptabilité d'Aéroport de Paris.
Cette comptabilité comporte :
1° En recettes :
a) Le produit de la redevance prévue à l'article 1er et des intérêts de retard éventuels ; b) Le montant du ou des emprunts qu'Aéroport de Paris serait autorisé à contracter pour le financement de certaines actions d'aide aux riverains des aérodromes d'Orly et de Roissy-Charles-de-Gaulle ; c) Les participations éventuellement consenties par les collectivités publiques intéressées, leurs groupements ou leurs établissements publics ;
d) Les produits susceptibles d'être retirés de certaines des opérations envisagées ci-dessous.
2° En dépenses :
Dans la limite des fonds annuellement disponibles :
a) Des aides financières à l'insonorisation des bâtiments d'enseignement, des bâtiments abritant des établissements ou service de soins, de cure, de prévention, de rééducation ou recevant des personnes handicapées ou des enfants en bas âge et des bâtiments d'habitation dans les conditions définies à l'article 4 ;
b) A titre exceptionnel, les dépenses occasionnées par l'acquisition d'immeubles à usage d'habitation ainsi que le relogement éventuel de leurs occupants dans les conditions définies à l'article 4 ;
c) A titre exceptionnel et pour certaines zones particulièrement exposées aux nuisances, des dépenses destinées à permettre un aménagement ou une utilisation des terrains et immeubles adaptés à leur situation ;
d) Des dépenses d'étude et d'équipement aéroportuaire destinées à diminuer les nuisances ;
e) Les dépenses de gestion du compte ;
f) L'amortissement en capital et intérêts des emprunts visés au 1 b ci-dessus.