Article 2 AUTONOME ANNULE, en vigueur du au (Décret n°84-29 du 11 janvier 1984 RELATIF A LA REDEVANCE POUR ATTENUATION DES NUISANCES PHONIQUES SUR LES AERODROMES D'ORLY ET DE ROISSY-CHARLES-DE-GAULLE,PERCUE PAR L'AEROPORT DE PARIS,EN REMPLACEMENT DE LA TAXE PARAFISCALE ACTUELLE)
Article 2 AUTONOME ANNULE, en vigueur du au (Décret n°84-29 du 11 janvier 1984 RELATIF A LA REDEVANCE POUR ATTENUATION DES NUISANCES PHONIQUES SUR LES AERODROMES D'ORLY ET DE ROISSY-CHARLES-DE-GAULLE,PERCUE PAR L'AEROPORT DE PARIS,EN REMPLACEMENT DE LA TAXE PARAFISCALE ACTUELLE)
L'assiette de la redevance pour atténuation des nuisances phoniques est égale au montant résultant, pour chaque aéronef, des tarifs de base de la redevance d'atterrissage.