Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-11 du 4 janvier 1984 FIXANT LE BAREME DES VERSEMENTS PREVUS A L'ART. 10 DE LA LOI 79595 DU 13-07- 1979 RELATIVE A L'ORGANISATION DU CONTROLE DES MATIERES FERTILISANTES ET DES SUPPORTS DE CULTURE)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-11 du 4 janvier 1984 FIXANT LE BAREME DES VERSEMENTS PREVUS A L'ART. 10 DE LA LOI 79595 DU 13-07- 1979 RELATIVE A L'ORGANISATION DU CONTROLE DES MATIERES FERTILISANTES ET DES SUPPORTS DE CULTURE)
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie et de la recherche, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.