Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°75-1136 du 11 décembre 1975 CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES)
Les modalités de l'application de la loi du 10 juillet 1975 aux départements d'outre-mer seront fixées par un décret ultérieur.