Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°83-992 du 18 novembre 1983 LA DUREE DE VALIDITE DES AGREMENTS EN VIGUEUR DELIVRES EN APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 79981 DU 21-11-1979 PORTANT REGLEMENTATION DE LA RECUPERATION DES HUILES USAGEES VENANT A EXPIRATION LE 13-11-1983 EST PROROGEE D'UN AN)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°83-992 du 18 novembre 1983 LA DUREE DE VALIDITE DES AGREMENTS EN VIGUEUR DELIVRES EN APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 79981 DU 21-11-1979 PORTANT REGLEMENTATION DE LA RECUPERATION DES HUILES USAGEES VENANT A EXPIRATION LE 13-11-1983 EST PROROGEE D'UN AN)
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de la recherche, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la qualité de la vie, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie et de la recherche, chargé de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.