Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-908 du 2 octobre 1976 AGENCE DES ESPACES VERTS DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE)
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-908 du 2 octobre 1976 AGENCE DES ESPACES VERTS DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE)
Les délibérations sont exécutoires de plein droit sous réserve de la possibilité pour le préfet de région d'en demander un nouvel examen dans les quinze jours à compter de la réception de la délibération.
Toutefois, les délibérations relatives au budget et au compte financier sont soumises à l'approbation du préfet de région. Si, dans le délai de trente jours à compter de leur réception, cette autorité n'a pas fait connaître sa décision, les délibérations sont considérées comme approuvées [*approbation tacite*].