Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-908 du 2 octobre 1976 AGENCE DES ESPACES VERTS DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-908 du 2 octobre 1976 AGENCE DES ESPACES VERTS DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE)
Le conseil d'administration [*attributions*] règle par ses délibérations les affaires de l'agence.
Il délibère notamment sur :
1° Le budget et le compte financier ;
2° Les programmes généraux d'action, et notamment les programmes pluriannuels ;
3° Le rapport annuel d'activité ;
4° Les mesures relatives à l'organisation générale de l'agence ;
5° L'acquisition des biens nécessaires au fonctionnement de l'agence ;
6° Les effectifs et les conditions de recrutement du personnel ;
7° La conclusion des conventions visées à l'article 2 ci-dessus ;
8° La contribution de l'agence aux études ;
9° Les conditions générales d'attribution des subventions et des prêts ;
10° Les attributions de ces subventions et prêts ;
11° Les opérations prévues à l'article 1er (3°) ci-dessus ;
12° L'acceptation des dons et legs ;
13° Les actions en justice.
Le conseil d'administration peut déléguer au directeur tout ou partie des pouvoirs prévus aux 4°, 7°, 8°, 10°, 11° et 13° ci-dessus.