Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°65-224 du 26 mars 1965 RELATIF A L'ORGANISATION ET AUX ATTRIBUTIONS DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'AGRICULTURE)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°65-224 du 26 mars 1965 RELATIF A L'ORGANISATION ET AUX ATTRIBUTIONS DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'AGRICULTURE)
Le directeur départemental de l'agriculture [*attributions*] assure en outre la direction générale de l'activité des fonctionnaires chargés respectivement des fonctions ci-après :
Inspection de la législation du travail en agriculture et contrôle de l'application des lois sociales en agriculture :
Contrôle vétérinaire qui a pour objet notamment d'assurer sur le territoire national et aux frontières la surveillance et la protection sanitaire du cheptel, l'inspection sanitaire ainsi que le contrôle qualitatif et bactériologique des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine et animale ;
Répression des fraudes et contrôle de la qualité ayant notamment pour objet d'assurer sur le territoire national et aux frontières le contrôle qualitatif et bactériologique de tous les produits agricoles et alimentaires d'origine agricole ou destinés à l'agriculture et d'assurer la loyauté des transactions ;
Protection des végétaux qui vise notamment à promouvoir et à assurer le contrôle sanitaire des cultures et la prophylaxie des végétaux.