Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°83-297 du 13 avril 1983 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA QUALITE DE LA VIE,MME. HUGUETTE BOUCHARDEAU)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°83-297 du 13 avril 1983 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA QUALITE DE LA VIE,MME. HUGUETTE BOUCHARDEAU)
Elle est autorisée à déléguer sa signature dans les conditions prévues par le décret du 23 janvier 1947 susvisé.