Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 83-297 du 13 avril 1983 relatif aux attributions du secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la qualité de la vie)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 83-297 du 13 avril 1983 relatif aux attributions du secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la qualité de la vie)
Elle est autorisée à déléguer sa signature dans les conditions prévues par le décret du 23 janvier 1947 susvisé.