Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°83-297 du 13 avril 1983 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA QUALITE DE LA VIE,MME. HUGUETTE BOUCHARDEAU)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°83-297 du 13 avril 1983 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA QUALITE DE LA VIE,MME. HUGUETTE BOUCHARDEAU)
Mme Huguette Bouchardeau reçoit délégation du Premier ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions définies à l'article 1er. Elle contresigne les décrets relatifs aux mêmes attributions.