Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-509 du 11 juin 1982 CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DE LA PETITE CAMARGUE ALSACIENNE (HAUT-RHIN))
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-509 du 11 juin 1982 CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DE LA PETITE CAMARGUE ALSACIENNE (HAUT-RHIN))
Toute activité minière de recherche ou d'exploitation est interdite dans la réserve, à l'exception de celle concernant les substances concessibles visées à l'article 2 du code minier, après accord du ministre chargé de la protection de la nature.