Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-509 du 11 juin 1982 CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DE LA PETITE CAMARGUE ALSACIENNE (HAUT-RHIN))
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-509 du 11 juin 1982 CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DE LA PETITE CAMARGUE ALSACIENNE (HAUT-RHIN))
Le préfet dans le département du Haut-Rhin peut prendre, après avis du comité consultatif, toutes mesures de nature à assurer en cas de besoin, la conservation d'espèces animales ou végétales ou la limitation d'animaux surabondant dans la réserve.