Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-509 du 11 juin 1982 CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DE LA PETITE CAMARGUE ALSACIENNE (HAUT-RHIN))
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-509 du 11 juin 1982 CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DE LA PETITE CAMARGUE ALSACIENNE (HAUT-RHIN))
Il est interdit :
1° D'introduire dans la réserve de nouvelles espèces végétales non cultivées, quel que soit le degré de leur développement ;
2° De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux végétaux non cultivés ou de les emporter en dehors de la réserve, sauf autorisation du préfet dans le département du Haut-Rhin, après avis du comité consultatif prévu à l'article 16 ci-dessous, pour les travaux d'entretien et de surveillance des ouvrages publics.