Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°79-748 du 29 août 1979 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DITE DES CONTAMINES MONT-JOIE (HAUTE-SAVOIE) (CREATION-DELIMITATION-REGLEMENTATION) PROTECTION DE LA FAUNE, DE LA FLORE, DES RICHESSES MINERALES, CHASSE, PECHE)
Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°79-748 du 29 août 1979 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DITE DES CONTAMINES MONT-JOIE (HAUTE-SAVOIE) (CREATION-DELIMITATION-REGLEMENTATION) PROTECTION DE LA FAUNE, DE LA FLORE, DES RICHESSES MINERALES, CHASSE, PECHE)
Tout travail public ou privé susceptible de modifier l'état ou l'aspect des lieux est interdit.
Toutefois, la construction, la rénovation, la modification ou l'extension de sentiers touristiques ainsi que de chemins et de bâtiments nécessaires à l'exploitation agricole, forestière ou pastorale peut être autorisée par le préfet de la Haute-Savoie à la condition que ces travaux apportent le minimum de modifications à l'état ou à l'aspect des lieux et s'intègrent convenablement dans le site, que lesdits équipements soient en nombre réduit et que leur implantation respecte les prescriptions imposées par la réglementation relative à l'urbanisme et les textes particuliers applicables aux installations de cette nature.
Il en est de même et dans les mêmes conditions pour la création de pistes de ski de fond d'une largeur maximum de trois mètres. Les travaux intérieurs à un bâtiment ne modifiant ni son aspect extérieur si sa destination ne sont pas soumis à l'autorisation préalable du préfet.
En outre, les travaux qui s'avéreraient indispensables à une bonne gestion de la réserve, dans le sens de la protection de ses milieux naturels, notamment les travaux de restructuration des terrains en montagne, pourront être autorisés par le préfet de la Haute-Savoie. De plus, il pourra être dérogé en tant que de besoin aux dispositions des articles 3 (alinéa 1 b), 5, 15, 17 et 19 (alinéas 3, 5 et 5) du présent décret pour assurer tous les travaux nécessaires, d'une part, à l'entretien, à l'exploitation et à la surveillance de la ligne électrique à haute tension Passy-Malgovert et, d'une manière générale, de tous les ouvrages E.D.F. implantés dans la réserve naturelle, d'autre part, à l'exécution, à l'entretien, à l'exploitation et à la surveillance des ouvrages hydro-électriques nécessaires au captage de l'émissaire du glacier d'Armancette et à son turbinage vers l'usine de la Villette (Saint-Gervais). Toutefois :
Le captage ne pourra excéder les deux tiers du débit du torrent, le débit réservé ne pouvant, par ailleurs, être inférieur au débit d'étiage ;
Les canalisations d'évacuation seront enterrées.