Article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°79-748 du 29 août 1979 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DITE DES CONTAMINES MONT-JOIE (HAUTE-SAVOIE) (CREATION-DELIMITATION-REGLEMENTATION) PROTECTION DE LA FAUNE, DE LA FLORE, DES RICHESSES MINERALES, CHASSE, PECHE)
Article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°79-748 du 29 août 1979 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DITE DES CONTAMINES MONT-JOIE (HAUTE-SAVOIE) (CREATION-DELIMITATION-REGLEMENTATION) PROTECTION DE LA FAUNE, DE LA FLORE, DES RICHESSES MINERALES, CHASSE, PECHE)
Le droit de pêche dans tous les cours et plans d'eau continue à s'exercer, conformément aux dispositions du livre III, titre II, du code rural. Toutefois, la création d'enclos piscicoles est interdite, sauf autorisation délivrée par le préfet de la Haute-Savoie.